Arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) <BR>

J.O. 38 du 14 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

NOR : SANG0720591A

Le délégué à l'information et à la communication,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 2007.

L. Setton